Systeme Legal - Luxembourg

Systeme Legal

Organisation du système scolaire Luxembourgeois

Désormais, la scolarité des enfants est régie par 3 nouvelles lois scolaires du 6 février 2009 :

• relative à l’obligation scolaire
• portant organisation de l’enseignement fondamental
• concernant le personnel de l’enseignement fondamental

L’éducation précoce

Le Ministère de l’Education nationale a créé en mai 1998 l’éducation précoce destinée à des enfants âgés de trois ans. L’éducation précoce a pour but d’offrir un meilleur départ aux enfants ainsi qu’une intégration plus harmonieuse des enfants immigrés dans le système scolaire luxembourgeois.
L’éducation précoce dure une année et n’est pas obligatoire.

Scolarisation Obligatoire

La durée de l’obligation scolaire est étendue de 11 années à 12 années

• La durée de la scolarité obligatoire est portée de 11 années à 12 années. L’obligation scolaire s’étendra de 4 à 16 ans (art. 7; nouvelle loi scolaire) 
• Pendant la dernière année de la scolarité obligatoire, la formation scolaire peut être suivie en apprentissage (art. 11 ; nouvelle loi scolaire). 

L’Education préscolaire et l’Enseignement primaire

La nouvelle loi portant organisation de l'enseignement fondamental, la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental et la loi relative à l'obligation scolaire ont été votées à la Chambre des Députés le 21 janvier 2009.

Ensemble, ces trois lois réorganisent les 12 premières années de scolarisation sur le plan pédagogique et organisationnel, dans le but d'une meilleure réussite de tous les élèves. Elles entreront en vigueur à la rentrée de septembre 2009.

Les grandes lignes de la mise en œuvre pour l'année scolaire 2009-2010 se résument comme suit:

• À partir de la rentrée scolaire de septembre 2009, toutes les écoles préscolaires et primaires, désormais appelées écoles fondamentales, seront organisées en 4 cycles d'apprentissage. Les cycles d'apprentissage remplaceront l'organisation traditionnelle en années scolaires. Le cycle 1 est constitué de l’éducation précoce (facultative) et préscolaire. Les cycles 2, 3 et 4 correspondent à l’enseignement primaire et ont chacun une durée de 2 ans.
• Les instituteurs et institutrices de chaque cycle se concerteront et collaboreront au sein d'équipes pédagogiques.
• Toutes les écoles fondamentales seront encouragées à travailler sur la base des grilles de compétences élaborées pour les 4 cycles d'apprentissage. Les socles de compétences ne deviendront cependant obligatoires qu'après la phase de validation actuellement en cours dans 5 écoles pilotes du pays, appelées écoles en mouvement.

De nouvelles formes d'évaluation seront introduites dès 2009-2010 pour les cycles 1 et 2. Un bilan de fin de cycle renseignera, tous les deux ans, sur le degré de développement des compétences visées aux socles. Comme par le passé, un document de bilan intermédiaire sera établi à la fin de chaque trimestre. Il s'agira d'un modèle adapté du bulletin actuel. Ni le bilan intermédiaire ni le bilan de fin de cycle ne comporteront des notes à points. Pour les cycles 3 et 4, le bulletin traditionnel est à ce stade maintenu. Toutefois, les élèves recevront également un bilan de fin de cycle.

L’Enseignement Postprimaire 

À la fin de la 6e année d’études primaires, les élèves sont orientés, dans le cadre du passage de l'enseignement primaire vers l'enseignement postprimaire, vers un des deux ordres de l’enseignement postprimaire.

Les élèves fréquentent la division inférieure de l’enseignement secondaire ou secondaire technique (jusqu’à 16 ans) pour suffire à leur obligation scolaire.

L’enseignement secondaire est une formation générale : il a pour objectif de transmettre des connaissances générales dans les domaines des sciences humaines et de la littérature, des mathématiques et des sciences naturelles. Les études préparent avant tout aux études supérieures et universitaires et sont sanctionnées par le diplôme de fin d’études secondaires.

L’enseignement secondaire technique prépare essentiellement à la vie professionnelle. Il permet aussi d’accéder à l’enseignement supérieur. L’enseignement secondaire technique comprend 3 régimes différents :

• le régime technique, sanctionné par un diplôme de fin d’études techniques, 
• le régime de la formation de technicien, menant au diplôme de technicien, 
• le régime professionnel, sanctionné par le certificat de capacité professionnelle (CCP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP). 

Période de transition 

Les classes COIP

Les élèves qui, à la fin de l’obligation scolaire, sont trop faibles pour préparer le CCP auront la possibilité de suivre les cours d’orientation et d’initiation professionnelles (COIP) créés par la loi du 16 mars 2007

L’Action locale pour jeunes

L’Action locale pour jeunes fait partie du Service de la Formation Professionnelle du Ministère de l’Education Nationale. Elle est chargée notamment :

- de l’organisation de mesures facilitant la transition de l’école à la vie active, le cas échéant avant l’expiration de l’obligation scolaire


- du dépistage de jeunes à risques susceptibles d’avoir besoin d’assistance

- du suivi socio-pédagogique de jeunes à risques, intégrés dans la vie active ou dans une formation.

L’Ecole de la deuxième chance

La nouvelle école, qui devra ouvrir ses portes en septembre 2010, fera partie intégrante du système scolaire public. Elle s'adressera aux élèves de 16 à 24 ans qui, pour des raisons d'échec scolaire ou de mauvais choix d'orientation, ont décroché de l'école ou qui ne trouvent pas de place d'apprentissage. Elle sera implantée au centre du pays et accueillera jusqu'à 350 jeunes.

L'objectif de l'École de la 2e chance sera double. Elle visera à

• amener les jeunes décrocheurs à retrouver la motivation à s'engager dans un parcours scolaire,
• développer les compétences générales, pratiques et sociales qui leur permettront de (ré)intégrer les classes traditionnelles de l'enseignement secondaire et secondaire technique, l'apprentissage ou le marché de l'emploi.

Enfants à Besoins Educatifs Spécifiques 

Loi scolaire de 1912 : 


Malgré l’instauration de l’obligation scolaire pour tous les enfants, la loi du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement excluait les enfants atteints de graves infirmités physiques autres que celles de la vue et de l’ouïe en stipulant que « les enfants atteints d’infirmités intellectuelles ne sont pas admissibles à l’école ».

Loi sur l’éducation différenciée de 1973:

Des changements intervenaient seulement en 1973 par la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée : « L’Etat veille à ce que tout enfant qui, en raison de ses particularités mentales, caractérielles ou sensorielles ne peut suivre l’enseignement ordinaire ou spécial, reçoive dans le cadre de l’éducation différenciée, l’instruction que requièrent son état ou sa situation. »

Il est donc créé, selon les besoins :

a.) des centres préscolaires et scolaires spécialisés et des centres de propédeutique professionnelle


b.) des foyers de jour, des internats et des maisons d’accueil

c.) des classes et des centres d’observation

d.) des services d’assistance ambulatoire

e.) des services d’éducation ambulatoire
f.) des services médico-psycho-pédagogiques multidisciplinaires

Donc, les enfants à besoins éducatifs spécifiques avaient le droit de fréquenter l’école, mais une école de l’éducation différenciée et non de l’enseignement ordinaire.

Loi sur l’intégration scolaire

Finalement, la loi du 28 juin 1994 modifiait et complétait

a.) la loi (modifiée) du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire

b.) la loi (modifiée) du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée en faveur de la participation d’enfants affectés d’un handicap à l’enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire : « Le ministre peut, à la demande des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et après avoir entendu la commission médico-psycho-pédagogique nationale en son avis, dispenser un enfant, pour des motifs graves, de la fréquentation scolaire. »

« L’Etat veille à ce que tout enfant qui est soumis à l’obligation et qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut suivre l’instruction ordinaire ou spéciale et qui a des besoins éducatifs spéciaux reçoive, soit l’instruction appropriée dans un centre ou institut de l’éducation différenciée, soit l’aide et l’appui individualisés par un service de l’éducation différenciée dans le cadre d’une classe de l’éducation préscolaire ou d’une classe de l’enseignement primaire. »

Loi scolaire du 6 février 2009.

Désormais, tous les enfants fréquentent l’enseignement fondamental ; les classes d’éducation différenciée font partie intégrante de l’enseignement fondamental.

Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage

Au niveau de chaque arrondissement d’inspection, il est constitué au moins une équipe multiprofessionnelle qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socioscolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques et de conseiller le titulaire de classe et l’équipe pédagogique dans la mise en oeuvre de mesures de différenciation.

Ces équipes multiprofessionnelles comprennent du personnel de l’Éducation différenciée et du Centre de logopédie,  des instituteurs de l’enseignement spécial affectés à une commune de l’arrondissement et d’autres experts dans l’aide, l’appui et l’assistance à donner aux élèves en question.

La composition et la coordination du travail des équipes multiprofessionnelles sont établies, en concertation, par le directeur de l’Éducation différenciée, le directeur du Centre de logopédie et l’inspecteur général.

En concertation avec les comités d’école concernés, les équipes assurent une présence régulière dans les écoles.

Elles y exercent leurs missions sous la responsabilité de l’inspecteur d’arrondissement concerné dans le cadre des moyens autorisés et des actions prévues par la commission d’inclusion scolaire, dénommée par la suite «CIS».

L’inspecteur d’arrondissement est chargé de l’encadrement pédagogique de l’équipe de son arrondissement. Après concertation avec les membres de l’équipe, il fixe les principes de fonctionnement, l’ordre de priorité des actions prévues et les procédures d’évaluation des interventions.

Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire qui a pour mission de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande de l’instituteur et pour autant que les parents aient marqué leur accord, la prise en charge des élèves en question.

La CIS fait établir un dossier qui comprend:

1. un diagnostic des besoins de l’élève;

2. les aides qui peuvent lui être attribuées;

3. un plan de prise en charge individualisé.

Le plan est soumis aux parents pour accord. La CIS fait évaluer annuellement le plan et y intègre les adaptations jugées nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève.

Le plan peut consister en:

1. l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe pédagogique;

2. l’assistance en classe par un ou des membres de l’équipe multiprofessionnelle rattachée pour la période d’intervention à l’équipe pédagogique;

3. le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache;

4. l’enseignement dans une classe de l’Éducation différenciée;

5. l’enseignement dans une école ou institution spécialisée au Luxembourg ou à l’étranger.

Dans les cas visés sous 4. et 5., le dossier est transmis pour approbation à la commission médico-psycho-pédagogique nationale.

Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. 

Par la loi du 13 mai 2008, il a été créé sur le territoire de la Ville de Luxembourg une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. Cette école a pour mission de développer et de mettre en oeuvre un enseignement et un encadrement éducatif selon le principe de la pédagogie inclusive consistant en la pleine participation de tous les élèves à tous les aspects de la vie scolaire indépendamment de leurs particularités sur les plans socioculturel, physique, sensoriel, cognitif, socio-affectif ou psychomoteur.

Source : www.men.lu