Financement - Suisse

Introduction

En Suisse, le financement de la scolarité obligatoire relève de la responsabilité des cantons en collaboration avec les collectivités publiques. Le financement est donc assuré par les impôts locaux.

Il existe cependant une différence concernant le financement de la formation post-obligatoire entre la formation professionnelle et la formation tertiaire. La formation professionnelle est financée par les cantons avec une contribution de la Confédération. Les formations tertiaires sont financées par les cantons, parfois en collaboration avec de plus grandes collectivités.

Le financement de la pédagogie spécialisée relève de la compétence des cantons.

Etapes de l'enseignement

Education précoce spécialisée

L'intervention dans le domaine de l'éducation précoce spécialisée est définie comme une mesure éducative spécifique; dans ce contexte, la préparation à une formation spécialisée ou en milieu ordinaire, est financée par les cantons en collaboration avec les collectivités publiques.

Scolarité obligatoire

Le parlement fédéral a décidé d'un changement concernant les questions de financement de la pédagogie spécialisée pour la période de la scolarité obligatoire.  Par conséquent, depuis le 1er janvier 2008, la responsabilité du financement est entièrement déléguée aux cantons. 

Source: nouvelle péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

La scolarité des enfants présentant des troubles moins sévères (p. ex. des difficultés d'apprentissage) est assurée dans des classes à effectif réduit, sous différentes formes intégratives, accompagnée de soutien pédagogique et de thérapies.

Financement : habituellement, les cantons et les collectivités publiques se partagent les coûts. Les offres et les plans de financement se basent sur les lois cantonales, état de fait qui aboutit à 26 modèles différents.

Période de transition

Le financement des mesures de pédagogie spécialisée au niveau de la formation post-obligatoire dépend de si le jeune est reconnu par l'assurance-invalidité ou non.

• Financement de la formation professionnelle : la plupart de ces mesures sont financées par l'assurance-invalidité (prestations individuelles; prestations collectives aux institutions proposant une formation professionnelle initiale), alors que les autres mesures sont financées par les cantons.
• Formation tertiaire : il est peu probable que des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers moindres (p. ex. des difficultés d'apprentissage) suivent une formation tertiaire. En principe, les mesures correspondantes seraient financées par les cantons.

Soutien financier:
Il est à noter que malgré l’entrée en vigueur de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) au 1er janvier 2008, l’assurance-invalidité (AI) reste compétente en matière de remboursement des frais supplémentaires occasionnés par la formation professionnelle initiale des jeunes répondant aux critères de l’AI (LAI, Art. 16).